L’article 113 de la loi de finances pour 2017 a instauré un crédit d’impôt destiné à encourager la production de spectacles vivants de variété ou musicaux, dont les bénéficiaires sont les entreprises créatrices de spectacles et qui emploient les artistes en développement.

Les dispositions concernant le crédit d’impôt se figurent au sein dispositions du CGI relatives aux crédits d’impôt au titre des dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Les conditions cumulatives suivantes sont à respecter afin de bénéficier de cet outil de soutien aux entreprises :

  • L’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés
  • Elle exerce l’activité d’entrepreneur de spectacle vivant
  • Elle a la responsabilité du spectacle et celle de l’employeur du plateau artistique
  • Elle supporte le coût de la création de spectacle

Le bénéficiaire fait le calcul de l’assiette de son CI sue la base des dépenses à compter de la date de réception de l’agrément provisoire attestant le respect de toutes les conditions susmentionnées et délivré par le ministre chargé de la culture. Ce montant ne peut pas dépasser 500 000€ par spectacle avec un plafonnement à 750 000€ par entreprise et par exercice.

Le crédit d’impôt défini à l’article 220 quindecies du CGI est imputé sur l’IS. Au cas où le montant du CI excède le montant de l’impôt dû, l’excédent est restitué par l’État.