Le comité consultatif pour le crédit d’impôt recherche a été mis en place en 2016 dans l’objectif de rendre le contrôle fiscal plus impartial et équitable. Sa création vise également à réduire le nombre de procédures auprès des tribunaux.

Le présent comité se constitue de représentants de l’Administration fiscale, du ministère de l’Éducation et de la Recherche, et d’un agent de la Direction générale des Finances publiques. Un conseiller d’État préside le comité consultatif.

Lorsqu’un désaccord persiste entre le contribuable et l’Administration fiscale au sujet de l’éligibilité des dépenses au crédit d’impôt recherche ou crédit d’impôt innovation, le contribuable a le droit de solliciter, dans un délai de 30 jours à partir de la réception de la réponse de l’Administration, l’avis du comité consultatif. Ce dernier formule son avis définitif sur le montant de CIR ou CII à attribuer au contribuable.

La création d’un tel comité est en fait une nouvelle possibilité de recours pour les entreprises.